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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
pentes traditionnelles entre 30 et 33 %. () Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité du bâtiment sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine justifiée par une bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
des opérations de contrôle, avoir établi, elle-même, les factures qu'elle savait inexactes pour accomplir les formalités administratives de quitus fiscaux en France, ne saurait être regardée comme de bonne
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient avoir été persuadée lors de l'embauche de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
retiré le 20 décembre 2004 par le docteur C ; ce cal ne peut être lié qu'aux multiples poses et déposes de matériel d'ostéosynthèse rendues nécessaires par l'infection, outre la pseudarthrose ; c'est à bon
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est au demeurant pas allégué que la construction édifiée en retrait et attenante au garage existant pourrait compromettre la bonne tenue de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
alors que ces versements ont été effectués, de manière frauduleuse, et sans l'accord de l'assemblée des actionnaires par le président en exercice de la société G2H ; - elle doit être considérée de bonne
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
d'horaires collectifs et que, d'autre part, ils ont écarté la demande subsidiaire de substitution d'un avertissement au motif que La Poste n'articulait aucun moyen alors qu'elle revendiquait expressément sa bonne
DCA_22VE02675_20250107
3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
ils se sont contentés, pour la déclaration des revenus 2016, de reproduire la même erreur qu'en 2015 faute d'avoir été alertés par le service, année au titre de laquelle le tribunal a constaté leur bonne
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit procéder à la reprise des réductions d'impôts dont les requérants ont bénéficié au titre des années 2008 à 2012. 5.
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
d'audience n'est pas de nature à établir une méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
B soutient que c'est de bonne foi qu'il a omis de mentionner la double nationalité de son épouse, en faisant valoir qu'elle a utilisé son passeport français lors de leur voyage en Algérie en 2014 et qu'il
5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Plumelin, représentée par Mes Bonnat et Costard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le requérant, même si sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et même s'il ne vit pas en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
dans un délai de trente jours est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît le droit d'être entendue et le principe de bonne
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
En effet, au cours de ces trois années, le travail " consciencieux et rigoureux " de cette agente ainsi que ses bonnes relations tant avec les autres aides-soignantes qu'avec les infirmières et les résidents
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
D’autre part, en vertu des stipulations du a) de l’article 27.2.1 dudit contrat, intitulé « Règlements des différends : Les parties s’efforcent, grâce à des négociations de bonne foi, de résoudre tout
2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
1250 du 31 décembre 1968 ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur sur le fondement de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est de bonne
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