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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
public et qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; ces moyens n'avaient d'ailleurs pas été soulevés par la société Colas Rail dans son mémoire de réclamation, ainsi que l'article 85.3 du cahier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges. " 20.Tout d'abord, M.
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
des clauses techniques particulières alors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et que le cahier des clauses techniques particulières était peu précis, comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 42 dudit cahier : " Différends entre les parties. / 42.1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
La société R.F.R., maître d'œuvre, a établi des documents qui recèlent une défaillance dans la conception de l'ouvrage dès lors que le cahier des clauses techniques particulières applicables au lot PS2
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
La mention figurant à l'article 1er du cahier des charges de la RME d'une " distribution publique de l'énergie électrique pour tous usages " concerne les seules destinations de l'électricité et non la
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
du fluage, des vitrages ont été cassés et des châssis déréglés, ces désordres ne lui sont pas imputables ; - le constat réalisé le 14 décembre 2012 est intervenu en violation de l'article 46.2 du cahier
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Le cahier des charges de cet appel à projet, après avoir rappelé que le développement hôtelier de ce site, qui présentait un caractère prioritaire bénéficiait de l'appui des pouvoirs publics, indiquait
3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
la phase d'exécution peut être retenu à son encontre ; - de plus, le calcul des pénalités opéré par le tribunal est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'en application de l'article 6.3.1 du cahier
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont fait l'objet d'aucune
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du centre de tri de Catus
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que
DCA_23VE01514_20231214
Juge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
admis la recevabilité de la demande de la société Métro FSD France alors que l'exposant n'a été destinataire d'aucun mémoire en réclamation en méconnaissance des dispositions de l'article 37. 2 du cahier
DCA_24VE02566_20250306
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
référés du tribunal était sérieusement contestable dès lors que la réclamation qu’elle lui a adressée le 8 août 2024 ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1 du cahier
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
et n°3 bis, des dossiers de consultation des entreprises n° 2 et n° 3 et d'une étude pour la restauration d'un escalier ; - ils ont droit à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 33 du cahier
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