Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B d'une perte de chance de se constituer un patrimoine immobilier et de réaliser une plus-value lors de la revente de son bien. 11. En deuxième lieu, si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sérieuse d'obtenir un CAP de cuisine et de s'en prévaloir sur le marché de l'emploi, de sorte que le préjudice de perte de chance d'obtenir le CAP de cuisine doit être indemnisé à hauteur de 4 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - afin d'établir la perte de chance d'occuper un emploi, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A à la suite de l'IRM pratiquée le 12 novembre 2015, ni le taux de perte de chance retenu par le tribunal, se limitent à contester l'évaluation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter l'appel d'offres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ait suffi révèle une mauvaise prise en charge antérieure au CHU de Dijon ; - le tribunal a omis de statuer complètement sur le moyen tiré du défaut d'information ; - ils ont subi une perte de chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'infection ou de se soustraire à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
F... à l’origine d’une perte de chance de 50 % de se soustraire au dommage ; 4°) de condamner l’AP-HM et son assureur la société Relyens Mutual Insurance à indemniser M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, ce retard de diagnostic est à l'origine d'une perte de chance pour M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
une anoxie cérébrale à l'origine des dommages neurologiques graves dont A est resté atteint, a été confirmé en dernier lieu par le Conseil d'Etat le 16 février 2021 sur la base d'un taux de perte de chance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les fautes ainsi commises par le médecin régulateur et le médecin de garde ont constitué pour l'enfant une perte de chance d'échapper aux séquelles qu'elle conserve de la méningite néonatale dont elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
fonctions dès le 15 mars 2017 ; cette indemnisation ne prend pas en compte les conséquences financières d'une absence de réintégration à cette date ; elle a ainsi subi, à tout le moins, une perte de chance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
seraient insuffisamment justifiés et refuser d'ordonner une expertise, ce qui est contradictoire ; - l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la perte de chance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
au nom de ses enfants D et A C, représentés par Me Le Bras, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 en ce qu'il a retenu une perte de chance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ne présentaient pas les qualités professionnelles requises pour une promotion à la hors classe ; - le requérant, qui ne saurait bénéficier d'un droit à être promu, ne justifie pas non plus d'une chance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au titre de l'AEEH sur la période considérée qui est de 10 143,78 euros et de l'indemnisation qui doit être mise à la charge du CHI qui est de 350 780,54 euros après application du taux de perte de chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officiellePage 23 sur 138