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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_22BX01620_20221117
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
C a perçu des rémunérations bien supérieures au plafond règlementaire fixé par cet article ; il ne saurait se prévaloir des stipulations irrégulières de ses contrats pour demander que l'indemnité de fin
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
nouvelle décision du 27 septembre 2019, la directrice a ramené le montant de l'indu à 21 662,57 euros correspondant aux seules sommes versées à partir du mois de mars 2017, en raison de la prescription biennale
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Bignan, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
notification et d'information préalable sur les critères d'attribution du taux individuel de la prime modulable ; - cette décision n'est pas cohérente au regard de son évaluation professionnelle biennale
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
euros TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2014, capitalisés, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou subsidiairement, sur celui de la responsabilité biennale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
être regardée comme ayant date certaine, la demande de Mme E, enregistrée le 26 mars 2019, était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le fait d'avoir laissé sans surveillance, sur un chariot
2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
Il a été victime, à l'occasion de son service, d'un premier accident, survenu le 4 septembre 2012, en poussant un chariot, provoquant une gonalgie droite, puis d'un second accident, survenu le 12 juin
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à
DCA_19VE02746_20220407
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