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Toulouse a prononcé la consolidation de l’état de santé de Mme B... épouse A... au titre des séquelles somatiques à la date du 4 février 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 8%, et constaté

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Cette étude a ainsi permis d'apprécier l'activité chiroptérologique et huit des seize espèces mentionnées dans la bibliographie ont pu être contactées en transit ou en chasse sur l'aire d'étude pendant

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Enfin, des mesures compensatoires des surfaces d'habitat de chasse par le projet sont prévues pour une superficie d'environ 6,5 hectares, concernant en priorité les rapaces et notamment l'aigle royal en

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

La SASU Sheraton Roissy exploite un hôtel implanté sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

impact différentiel résiduel tenant compte des mesures d’évitement et de réduction est globalement positif, des mesures de compensations sont prévues pour l’Orchis de Provence, pour le territoire de chasse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

espèces concernées et en l’absence de détention, transport, naturalisation, colportage, vente ou achat de ces mêmes espèces ; le projet n’implique pas de destruction d’habitat de l’écureuil forestier, du chat

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Le service a ainsi constaté une minoration de recettes hors taxes de 252 368 euros en 2011, de 65 494 euros en 2012 et de 33 813 euros en 2013. 11.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

le projet entraîne une gêne pour la faune sauvage et une augmentation des franchissements de la route départementale par ces animaux, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir la consistance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

sur la faune, la flore et les habitats, en mai et juin 2020, la présence des arbres en cause n'était plus constatée. 25.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il est constant, toutefois, qu’un nouveau plan local d’urbanisme intercommunal a été approuvé par la communauté de communes Loudéac communauté Bretagne Centre, le 9 mars 2021, au cours de l’instruction

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

En premier lieu, il est constant que les arrêtés par lesquels le préfet du Tarn a refusé à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Cette espèce d'oiseaux, dont la population française en nidification serait comprise entre 12 000 et 18 000 couples, n'est pas considérée comme menacée et sa chasse est autorisée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

5.En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un extrait de l'autorisation a été publié dans l'édition du jeudi 3 mai 2018 du journal La Montagne, distribué dans l'Allier et que, selon des constats

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un extrait de l'autorisation a été publiée dans l'édition du jeudi 3 mai 2018 du journal La Montagne, distribué dans l'Allier et que, selon des constats

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

6.En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un extrait de l'autorisation a été publiée dans l'édition du jeudi 3 mai 2018 du journal La Montagne, distribué dans l'Allier et que, selon des constats

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En outre, il est constant que le maire de la commune a donné un avis favorable aux conditions de démantèlement et de remise en état du site. 29.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Dès le mois de septembre 2025, des désordres, tenant à des infiltrations, ont été constatés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Il en va nécessairement de même quand il a été remédié aux irrégularités constatées par un permis construire modificatif de régularisation à l'initiative du juge. 25.

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