CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, par dérogation,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
A... est fonctionnaire du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, affecté depuis le 1er septembre 2018 en qualité
8ème chambre
DCA_23PA02896_20240304
4 mars 2024
à certains contextes d'enseignement du " Français Langue Etrangère Seconde " (FLES).
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Maître délégué de l’enseignement privé en économie et gestion depuis le 17 septembre 2019, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des
4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
C a été admis à redoubler en 2016-2017 au titre des deux unités d'enseignement non validées.
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
. / Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement
DCA_24DA01899_20251017
DCA_24DA01901_20251017
DCA_24DA01902_20251017
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
du 15 mai 2024 ayant refusé l’autorisation d’instruction en famille pour leur fils D... au titre de l’année scolaire 2024-2025 et ayant ordonné la scolarisation de l’enfant dans un établissement d’enseignement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
d'annuler le tableau d'avancement arrêté le 18 juillet 2019 par la présidente du conseil départemental de la Creuse pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00782_20230228
28 février 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 27 février 2020 par laquelle le recteur de la région académique du Grand Est a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement
6ème chambre
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré : " L'admission à l'enseignement militaire supérieur du premier degré
Page 23 sur 295