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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02977_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03745_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04277_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02318_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03729_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04023_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Fait à Paris, le 14 septembre 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00335_20230519

Admin. Appel

19 mai 2023

19 mai 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00353_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00754_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00982_20230519

Admin. Appel

19 mai 2023

19 mai 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01045_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01414_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Moghrani, avocat de la commune de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le rapport de Mme Fombeur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant sri lankais né le 18 mars 1985, a sollicité l'asile le 18 mars 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02911_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, - les observations de Me David, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

des chiffres d'affaires reconstitués incluant également les recettes du bar au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; - elle n'a pas ouvert son établissement lors du championnat d'Europe de football

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la cour, - M. Carrère, président de chambre, - M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00501_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Pour autant, et bien qu'il ait en France une sœur de nationalité française qui vit à Marseille, et qu'il soit investi dans un club de football, la construction de sa cellule familiale en France depuis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02592_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'arrêté attaqué et ne démontre pas de liens intenses avec la France en se bornant à faire état de ses relations récentes avec des ressortissants français, notamment dans le cadre d'un club de football

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

supporters (ANS) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 du préfet du Finistère portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football

Source officielle

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