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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Le revenu foncier de M. et Mme B est diminué de la somme supplémentaire de 67 091,19 euros au titre de l'année 2008.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
déduites de la plus-value dès lors que, concernant des travaux réalisés sur les combles ou le bâtiment C, elles s’analysent en des travaux de reconstruction et n’ont donc pas été déduites des revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal de Limoges d'annuler la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur l'intervention de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
parcellaire portant création d'un lot à bâtir sur un tènement situé sur le lieu-dit " L'Eglise " du 27 avril 2018 prise par le maire de la commune de Le-Pont-de-Claix et accordée à l'établissement public foncier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : – il a droit à la demi-part supplémentaire prévue au a. du 1 de l’article 195 du code général des impôts ; – la rente versée à ses parents est déductible des revenus fonciers perçus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de la Grange a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur l'impôt foncier : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A la suite de cet examen, une proposition de rectification lui a été adressée le 27 mai 2015, portant rectifications, au titre des années 2012 et 2013, d’une part en matière de revenus fonciers, selon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
soutient que : - la proposition de rectification du 17 septembre 2018 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - ses revenus fonciers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de deux revenus considérés à tort comme d'origine indéterminée ; -son déficit global déclaré au titre de l'année 2013 doit être pris en compte ; -les travaux réglés en 2004 ont généré un déficit foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La SCI Mac I a fait l'objet, en 2017, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration de revenus fonciers n° 2072 au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient également que la facture d'avocat en date du 22 juillet 2014 constituerait des frais de gestion déductible de ses revenus fonciers. Toutefois, selon M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
20 février 2024
administratif de La Réunion de condamner d'une part, l'Etat à lui verser la somme de 1 740 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence d'attribution par la société d'aménagement foncier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, associé et gérant de la SCI De Guisnes, ainsi que M. et Mme D, également associés de cette société, du rehaussement de leurs revenus fonciers au titre des années 2015 et 2016 et a, en conséquence, mis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - il ne peut pas être redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers du fait de sa qualité d’associé au sein de la SCI MVD, laquelle a deposé ses liasses fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : " Etablissement public foncier de Poitou-Charentes " sont remplacés par les mots : " Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - si l’administration s’est abstenue de prendre en considération les charges afférentes aux revenus fonciers de M. E...
Source officiellePage 23 sur 99