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pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et de prononcer le remboursement de la garantie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01525_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

A G un permis de construire un chalet de deux logements et la construction d'un garage couvert, valant permis de démolir un garage existant sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bouchet Devant " sur le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00217_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Garage Est Auto Service a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

partie du montant de cession de titres à hauteur de la somme de 288 011,99 euros ; - la cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 16 février 2023, a fait partiellement droit à la mise en œuvre de la garantie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01608_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a levé l'obligation de constituer des garanties

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En ce qui concerne les charges de location de garages et de voyage : 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01413_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

B... n’a été privé d’aucune garantie. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D portant sur la suppression de la toiture de garage, afin que le nouveau faitage coïncide avec le faitage de la maison et de celle du voisin, la réalisation de deux niveaux au-dessus du garage, rehaussement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société MEI Partners à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer les garanties

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03289_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il fait valoir que : - l'appel en garantie de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ingénierie, Chabanne Energétique et Qualiconsult à lui verser, d'une part, la somme de 419 488 euros TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2014, capitalisés, sur le fondement de la garantie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ils sont, par suite, susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Sur les appels en garantie : 24.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elle soutient que : - les appels en garantie dirigés contre elle doivent être rejetés dès lors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

en tant que par son article 10 il a rejeté le surplus de ses conclusions au titre du désordre n° 2 ; 2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la commune d’Angers ou de tout appelant en garantie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

disposer d’une qualité pour demander que la société Arnould la garantisse d’un tiers de sa condamnation ; elle n’est en tout état de cause pas fondée ; - la MAF n’est pas fondée à demander à être garantie

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

précédente ; - l'action de la commune de Woustviller sur le fondement de la garantie biennale est forclose au 20 avril 2016 ; - sa garantie contractuelle est prescrite.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01295_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes des Monts du Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01658_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En ce qui concerne le droit au versement de la garantie au maintien du pouvoir d'achat : 8.

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