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C n'est ni fondé à soutenir qu'il supporte une imposition liée à une procédure de taxation d'office dont il n'est pas responsable et qu'il ne peut contester, ni qu'il aurait été traité différemment s'il

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00756_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Les appelants n'apportent en appel pas plus qu'en première instance d'élément de nature à établir que les revenus dont ils disposent leurs permettraient de subvenir à leurs besoins dans des conditions

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01467_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

A la suite du rejet de sa demande d'asile, l'intéressée a fait l'objet, le 13 septembre 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un jugement du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02249_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01746_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En deuxième lieu, pour établir l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, Mme B soutient qu'en cas de retour immédiat au Tchad, elle ne pourra pas terminer sa formation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02542_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

l'article R. 741-7 du code de justice administrative et est entaché d'erreurs de droit ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté son intérêt à agir ; elle enseigne dans le master dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03553_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Fillé A, qui exerce une activité de production d'électricité, exploite à Fillé-sur-Sarthe (Sarthe) une centrale photovoltaïque, implantée sur des terrains dont elle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03055_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00226_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00203_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

a cependant contesté la valeur probante de ce document en se fondant sur une réponse du consulat général de Douala (Cameroun) à sa demande d'authentification de l'extrait d'acte de naissance produit dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01218_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2012, dans les rôles de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), à raison d'un établissement industriel dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un jugement du 5 décembre 2023 dont Mme A épouse C relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03480_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par un jugement du 30 septembre 2022, dont Mme F E relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01451_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

dans les enseignements dispensés par l'école, le recteur de l'académie de Rennes a, le même jour, avisé le procureur de la République des carences de l'établissement et adressé aux parents d'élèves, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

B a demandé à l'administration fiscale le déclassement des parcelles cadastrées sous les numéros ZY 136, ZY 34, ZY 146, dont il est propriétaire sur la commune de Maen Roch.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00947_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par ailleurs, le capital de la SCI Châtillon était réparti entre la SARL FFR (70 %), dont M. C détenait 96,42 % des parts sociales, et la SARL FIDJI (30%), dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du

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