Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, tant pendant les opérations de contrôle qu’après le maintien des redressements ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2020 et sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et a refusé d’autoriser le licenciement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique est née le 13 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport établi par sa supérieure hiérarchique directe le 15 septembre 2014, dont entend se prévaloir M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En décembre 2018, des agents des espaces d'accueil de la clientèle ont alerté la hiérarchie de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le requérant conteste vivement les propos de sa supérieure hiérarchique, repris dans le rapport du directeur du patrimoine immobilier, expliquant le comportement de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, et du fait de la défiance à son endroit de sa hiérarchie, lui occasionnant un préjudice professionnel évalué à 10 000 euros ; - le centre " le chat ", qui était dépourvu d'agrément de la direction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B, " très irrégulière, interroge, voire a parfois inquiété son chef d'établissement ", il ne saurait être inféré de cette remarque que le supérieur hiérarchique de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nationale a refusé de procéder à sa notation pour les périodes du 3 décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours hiérarchique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
puisque son supérieur hiérarchique direct et intervenant était de fait informé de la situation ; - l'ensemble de ces éléments démontrent que la sanction qui lui a été infligée repose sur des motifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée sous l'autorité hiérarchique
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
3°) d'enjoindre au maire de Carmaux de reconstituer sa carrière, de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres à la protéger des agissements de sa supérieure hiérarchique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D, supérieur hiérarchique de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00866_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
ne préjudicie pas directement et gravement aux droits dudit supérieur hiérarchique qui, à aucun moment, ne peut se défendre des accusations portées à son encontre et démontrer qu'il n'y a pas de mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble les décisions des 19 octobre et 7 décembre 2017 par lesquelles le recteur de l'académie de Lille et le ministre de l'éducation nationale ont respectivement rejeté ses recours gracieux et hiérarchique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 16 janvier 2020, Mme E a exercé, auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, un recours hiérarchique contre l'arrêté du 26 juillet 2019 et un recours gracieux contre l'arrêté du 6
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