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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- aucun article de la convention d'occupation du domaine public n'a mis à la charge de l'association le soin de transformer le hangar en salle polyvalente, elle ne peut donc être indemnisée pour ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et fait droit aux conclusions de Mme B, reconnaissant son droit de propriété sur l'intégralité de ladite parcelle, y compris l'emprise du chemin des Fromentals qui la traverse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 27 décembre 2021, ladite société a présenté une demande de permis de construire modificatif pour régulariser le nombre de places de stationnement, les façades, l'implantation du bâtiment et le débit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 27 décembre 2018, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le requérant n'a introduit un recours à fin d'annulation de ladite convention que le 15 juin 2020, soit au-delà du délai de recours de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Alors qu'une telle désignation relève d'un pouvoir propre du juge, ladite commune n'est donc pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû justifier l'absence de désignation d'un expert. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle a en conséquence déposé, le 16 juin 2021, une demande d'enregistrement d'installations relevant des rubriques n° 2515-1-a et 2517-1 de ladite nomenclature.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
contre ce refus consulaire le 16 décembre 2021 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-130-20-12/09/2012 § 240 prévoient que si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B, alors associé, ait apporté ladite somme en juin 2001 lors de la création de la société, a effectivement été inscrit dans la comptabilité de la SCI Socca, par référence à deux chèques, émis pour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du contrôle fiscal dont a fait l'objet la SARL Delta Sirti et qu'il a apporté suffisamment d'éléments, dont il a obtenu communication dans le cadre d'une procédure pénale, permettant d'établir que ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construction d'un poste de transformation électrique, sur une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342, 416, 459 et 523, situées chemin des Eaux Basses, sur le territoire de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21925_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et un lot réservé pour des équipements publics, sur une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342, 416, 459 et 523, situées chemin des Eaux Basses, sur le territoire de ladite
Source officiellePage 23 sur 264