CAA31 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PA 034 029 21 00001 du 2 avril 2021 par lequel le maire de Bélarga a délivré un permis d'aménager à M. A E pour la création d'un lotissement de vingt-huit lots et la construction d'un poste de transformation électrique, sur une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342, 416, 459 et 523, situées chemin des Eaux Basses, sur le territoire de ladite commune. 
 Par un jugement n° 2102072 rendu le 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 avril 2021, a mis à la charge de la commune de Bélarga et de M. E une somme de 750 euros chacun à verser à M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune et par M. E au titre de ces dispositions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 septembre 2022 et le 26 mai 2023, M. A E, représenté par Me Ibanez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102072 du 30 juin 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2102072 ; 
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif a considéré comme illégale la délibération du conseil municipal de Bélarga du 11 janvier 2021 approuvant le classement du secteur litigieux en zone AUb ; 
 - à titre subsidiaire, c'est à tort qu'après avoir écarté la délibération susmentionnée, les premiers juges ont estimé le projet de lotissement non conforme aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, M. C D et Mme B D, représentés par Me Duhil de Bénazé, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juin 2023. 
 Les parties ont été informées le 14 novembre 2023, au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder d'office sur l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 2101241 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bélarga du 11 janvier 2021  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Duhil de Bénazé, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a déposé le 14 janvier 2021, auprès des services de la commune de Bélarga (Hérault), une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de vingt-huit lots et de la construction d'un poste de transformation électrique, sur un terrain regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342, 416, 459 et 523, situées chemin des Eaux Basses, sur le territoire de ladite commune. Par un arrêté n° PA 034 029 21 00001 daté du 2 avril 2021, le maire de Bélarga lui a délivré ce permis d'aménager. M. et Mme D, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021. Par un jugement n° 2102072 du 30 juin 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cet arrêté et mis à la charge de la commune de Bélarga et de M. E une somme de 750 euros chacun à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. E relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ". Et selon l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par jugements nos 1905074 et 1905075 rendus le 12 novembre 2020, lesquels sont devenus définitifs, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bélarga a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle avait classé en zone à urbaniser AUb le secteur " Eaux Basses / Croix Saint-Antoine " dans lequel se situent les parcelles susmentionnées de M. E et en tant qu'elle avait approuvé les dispositions de l'article AU1 du règlement applicable à cette zone, au motif que le secteur en cause ne disposait pas d'un réseau public d'eau potable d'une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Par une délibération adoptée le 11 janvier 2021, le conseil municipal de Bélarga, relevant que le syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault avait réalisé en décembre 2020 les travaux d'extension du réseau public d'eau potable permettant la desserte de ce secteur, a approuvé, sur le fondement de l'article L. 153-7 précité du code de l'urbanisme, le classement du secteur " Eaux Basses / Croix Saint-Antoine " en zone AUb du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article AU1 du règlement de la zone. Toutefois, par jugement n° 2101241 rendu le 30 juin 2022 et devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la délibération du 11 janvier 2021 au motif que le conseil municipal avait procédé à l'approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme sans avoir mis en œuvre l'une des procédures prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme pour la révision ou la modification d'un tel plan. En raison de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation et compte tenu du rapport direct existant entre l'illégalité entachant la délibération du 11 janvier 2021 et les règles régissant le projet présenté par M. E, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du zonage approuvé par cette délibération. Il en résulte que ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, applicable à l'opération en litige en conséquence de l'illégalité de la délibération du 11 janvier 2021 et de la caducité du plan d'occupation des sols antérieurement applicable sur le territoire communal : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Doivent être regardées comme des parties urbanisées de la commune, pour l'application des dispositions précitées, celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si une opération a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'unité foncière sur laquelle doit être réalisé le lotissement en litige est située à l'extrémité nord-est de la partie agglomérée de la commune de Bélarga, entre le chemin des Eaux Basses au nord et la rue de la Croix Saint-Antoine au sud, au sein d'un vaste compartiment à dominante agricole et naturelle. Les terrains de M. E ne sont pas construits et, bien que jouxtant au sud-est et au sud-ouest quelques habitations éparses implantées le long de la rue de la Croix Saint-Antoine, ils s'ouvrent sur des parcelles agricoles sur l'essentiel de leurs côtés est et ouest et sur un large corridor boisé longeant le chemin des Eaux Basses sur leur limite nord. Ils ne sauraient donc être regardés comme appartenant aux parties actuellement urbanisées de la commune de Bélarga. La création d'un lotissement de vingt-huit lots sur les parcelles concernées aurait par ailleurs pour effet d'étendre de manière significative la partie urbanisée de la commune. Il s'ensuit que le permis d'aménager en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 2102072, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation du permis d'aménager délivré par le maire de Bélarga le 2 avril 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. E au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. E une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme D au titre de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera une somme de 1 200 euros à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, à M. C D et à Mme B D. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bélarga. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Moutte, président, 
 M. Jazeron, premier conseiller, 
 Mme Lasserre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 F. JazeronLe président, 
 J.F. Moutte 
 La greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.