TA107 · 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 15 janvier 2025, M. Benoît Bonne, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande présentée le 29 décembre 2020, tendant, d’une part, à la reconstitution de sa carrière par nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, et, d’autre part, au versement d’une somme de 50 000 euros en réparation de la perte de chance et du préjudice financier résultant de l’absence de promotion dans le statut des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015 ; 
 
2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière par nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- en ne le promouvant pas en 2012, 2013, 2014 et 2015, en dépit de ses mérites professionnels, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a méconnu le principe d’égalité, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; 
- en faisant obstacle à l’envoi de son dossier à la commission administrative en 2012, afin de favoriser un autre candidat, la CADA a commis une faute ; 
- la CADA a favorisé un autre candidat en 2013, au détriment de sa candidature ; 
- la fiche transmise à la commission administrative paritaire en 2013 comportait des erreurs quant à sa date de naissance et à son ancienneté ; 
- en ne le promouvant pas en 2014, l’administration a commis une faute ; 
- il n’est pas établi que son dossier a été régulièrement transmis à la commission administrative paritaire (CAP) en 2014 et 2015, ni que sa candidature ait été régulièrement examinée ;  
- il n’est pas établi que la CADA aurait respecté le taux de promotion fixé par l’article 13 du décret du 17 octobre 2011 ; 
- ces fautes lui ouvrent droit à la reconstitution de sa carrière ; 
- elles lui ont a causé un préjudice financier, qui doit être évalué à 40 000 euros, ainsi qu’un préjudice moral, évalué à 10 000 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- la créance est prescrite ; 
- la CADA n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 
 
La requête a été communiquée à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Beddeleem, 
- et les conclusions de M. Ramin, rapporteur public. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. Benoît Bonne, secrétaire administratif des services du Premier ministre de classe exceptionnelle, a été employé auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du 14 octobre 2002 au 1er juin 2016. Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’une promotion dans le corps des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015, par un courrier du 28 décembre 2020, reçu le 29 décembre 2020, il a demandé au Premier ministre, d’une part, de procéder à la reconstitution de sa carrière par nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, et, d’autre part, de lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de la perte de chance et du préjudice financier résultant de l’absence de promotion dans le statut des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre et d’enjoindre à ce dernier de reconstituer sa carrière, et, d’autre part, de lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation formées à l’encontre de la décision implicite de refus de reconstitution de sa carrière : 
 
Aux termes de l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions spécifiques relatives à la fonction publique d’Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : / (...) / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. ». Aux termes de l’article 8 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat : « Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés : / (…) / 3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13. / (…) ». Aux termes de l’article 12 de ce décret : « I. - Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, après inscription sur une liste d'aptitude. / Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité mentionnés au premier alinéa, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé. (…) ». Aux termes de l’article 13 du même décret : « I. ― La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations, effectuées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, en application du 1° et du 2° de l'article 8 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, prononcés par ce ministre ou cette autorité. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations d'attachés d'administration de l'Etat à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés, pour leur gestion, à ce ministre ou à cette autorité. / Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés au même ministre ou à la même autorité. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ».  
 
En premier lieu, à supposer que l’administration n’ait pas transmis son dossier à la commission administrative paritaire en 2012, M. A..., qui se borne à faire état de ses mérites professionnels et de son ancienneté, n’établit ni que cette démarche avait pour seul but de permettre de soutenir la candidature de M. B..., ni que des agents de valeur professionnelle inférieure à la sienne auraient été promus en 2012. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’absence de transmission de son dossier à la commission administrative paritaire en 2012 lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’être promu dans le corps des attachés. 
 
En deuxième lieu, la fiche individuelle de proposition de promotion dans le corps des attachés d’administration de M. B..., qui a été promu en 2013, l’évoque en des termes particulièrement élogieux, indiquant qu’il assume parfaitement les missions difficiles et de confiance qui lui sont confiées, qu’il a acquis une grande régularité et des aptitudes à travailler en équipe, qu’il est un agent de grande valeur avec de remarquables capacités d’adaptation, une excellente connaissance de son environnement professionnel et un très grand sens de l’organisation et de la planification. Cette fiche insiste également sur ses compétences dans le domaine informatique qui excèdent largement le niveau d’un agent non technicien, ainsi que sur son aptitude à l’encadrement. La fiche de proposition de promotion de M. A... se borne à faire état, quant à elle, de ce qu’il est un agent sérieux et s’investissant dans son travail, remplissant parfaitement les missions qui lui sont confiées, qu’il a une bonne présentation et maîtrise de soi, un souci constant de perfectionnement, ainsi qu’une très bonne connaissance de l’environnement juridique professionnel et des qualités rédactionnelles. Dans ces conditions, en promouvant M. B... et en refusant la promotion de M. A..., l’administration n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ni méconnu le principe d’égalité. Ainsi, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la CADA aurait injustement favorisé un autre candidat au détriment de sa candidature en 2013. 
 
En troisième lieu, s’il est vrai que la fiche d’évaluation transmise à la commission administrative paritaire en 2013 indiquait une date de naissance ainsi qu’une durée d’ancienneté au sein de la CADA erronées, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces erreurs auraient privé l’intéressé d’une chance sérieuse d’être promu, dès lors notamment qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier transmis à la CAP indiquait l’ancienneté dans le grade, dans le corps et dans la fonction publique de M. A.... Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une illégalité en ne le promouvant pas en 2013. 
 
En quatrième lieu, il ressort des pièces produites par le Premier ministre en défense que, contrairement à ce qu’il soutient, le dossier de M. A... a bien été transmis à la commission administrative paritaire en 2014 et 2015, avec des informations dûment corrigées. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’examen de sa candidature aurait été irrégulier. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une illégalité en ne le promouvant pas en 2014 et 2015. 
 
En cinquième lieu, à supposer que l’administration n’ait pas respecté le taux de promotion fixé par l’article 13 du décret du 17 octobre 2011 précité, M. A... n’établit pas que des agents de valeur professionnelle inférieure à la sienne auraient été promus. Dans ces conditions, il n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l’absence de respect du taux de promotion fixé par l’article 13 du décret précité lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’être promu dans le corps des attachés. 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration, en ne le promouvant pas en 2012, 2013, 2014 et 2015, aurait commis une illégalité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation formées par M. A... à l’encontre de la décision de refus de reconstitution de sa carrière doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction tendant à la reconstitution de sa carrière doivent également être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
M. A... fait également valoir que l’administration, en faisant obstacle à l’envoi de son dossier à la commission administrative paritaire en 2012, en favorisant un autre candidat en 2013, en transmettant en 2013 une fiche à la commission administrative paritaire avec des erreurs quant à sa date de naissance et à son ancienneté, en ne le promouvant pas en 2014, en ne transmettant pas son dossier à la commission administrative paritaire en 2014 et 2015 et en n’examinant pas régulièrement sa candidature, et en ne respectant pas le taux de promotion fixé par l’article 13 du décret du 17 octobre 2011, aurait commis des fautes lui ayant fait perdre une chance sérieuse d’être promu dans le corps des attachés. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis des fautes lui ayant fait perdre une chance sérieuse d’être promu dans le corps des attachés en 2012, 2013, 2014 et 2015. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Benoît Bonne, au Premier ministre (secrétariat général du gouvernement) et à la commission d’accès aux documents administratifs. 
 
 
 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre des outre-mer conformément aux dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller, 
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
        
S. HAMADA SAID 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.