B tendant à ce que les sommes mentionnées à l'article 3 de ce jugement portent intérêt dès le 30 janvier 2008 ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 10.

Elle soutient que : - les prélèvements sociaux en litige portent sur des revenus de capitaux mobiliers qui représentent des revenus personnels et ne constituent pas des revenus communs du couple ;

moyen tiré de l'absence de preuve de ce que les factures en cause se rapportaient à des ventes faites à des professionnels ; - les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts portent

Il soutient que les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des intimés en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement et la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'ils portent

" que le 16 juillet 2021, elle n'a pas pu transmettre ce nom à ses enfants à leur naissance et justifie ainsi d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles à ce que ces derniers, qui ne portent

l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent

Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d'éloignement et celle fixant la durée de l'interdiction de retour portent

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d'éloignement et celle fixant la durée de l'interdiction de retour portent

irrecevable y compris les conclusions tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité qui, au demeurant ne peuvent en tout état de cause être accueillies dès lors qu’elles portent

justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Les requêtes enregistrées sous les numéros 24LY02030 et 25LY01604 sont présentées par le même requérant et portent

représentation et a tenté de déposer une demande de titre de séjour ; - les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour présentent un caractère disproportionné et portent

décisions sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions les assignant à résidence portent

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les mesures d'éloignement litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et ne portent pas non plus

peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent

et des mémoires enregistrés les 22 mars et 13 avril 2022, ainsi qu'un mémoire en duplique enregistré le 24 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, la société MCC Axes, représentée par la CMS Francis Lefebvre

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023, et 2 février 2024, la SASU Mes Bourgognes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2021 et 6 octobre 2023, M. et Mme H, représentés par CMS Francis Lefebvre Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à