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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03597_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00801_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de son avis conforme ; - le refus de permis de construire attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet du A dès lors que ce dernier est entaché d'un défaut de base légale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02047_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

J A, Mme I E, Mme H A et Mme B F, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille C A, ont demandé au tribunal administratif de de condamner l'Etat à leur verser respectivement une somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01194_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - le motif tiré du détournement de l'objet du visa substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement ; - la décision contestée ne méconnaît pas les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : 4. D'une part, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01826_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui payer la somme de 13 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01124_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son engagement en qualité de technicien, assortie des intérêts à taux légal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02650_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme G C, a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01523_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

en ce qu’elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour, qui est illégale ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en ce qu’elle est fondée sur des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, en se bornant à soutenir qu'il pouvait légalement fonder la décision de refus de délai de départ volontaire sur le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement prononcé d'office une substitution de base légale en ce qui concerne une partie des impositions en litige doit ainsi être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03152_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 12 930,57 euros sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre, qui relève appel de ce jugement, fait valoir en appel, un nouveau motif fondé sur la circonstance que la présentation de faux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01427_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Mme E... C... D... et M. A... C...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre fait valoir un nouveau motif fondé sur la circonstance qu'aucun acte d'état civil traduit par un traducteur assermenté n'a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03456_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

opposées à sa demande ; - cette construction est conforme aux articles N1.1 et N1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la construction n'est pas dénuée d'existence légale

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

relatif aux travaux de réhabilitation énergétique des façades des résidences « Salvador Allende » et « Chemin vert » et d’autre part, de condamner l’OPH de Bobigny à lui verser, en la personne de Me Legras

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département des Ardennes, à lui verser, à titre principal, une somme de 427 007,02 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LEGARS, Auriane, Malayvan

SIREN 939277638Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

22/04/2026

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Créations

LEGARSON CLIMATISATION

SIREN 943728303Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

29/04/2025

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Créations

Legars yvon, LEGARS, Yvon

SIREN 435314695Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

10/12/2023

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Créations

LEGARS, Raphaël Marc Julien

SIREN 483828653Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

29/12/2021

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Créations

LE GARCON COIFFEUR, LEGARS, Sébastien, Nicolas

SIREN 817647084GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

07/10/2021

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