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En premier lieu, à supposer que le moyen soit soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01415_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00292_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ne correspondant à son identité, en deuxième lieu, de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, en dernier lieu de résultats scolaires insuffisants. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05413_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

La simple mise à disposition d'un lien vers un site commercial de transfert de fichiers informatiques ne pouvait dès lors enclencher ce délai de dix jours.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00837_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00329_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En deuxième lieu, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02574_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A, célibataire et sans enfant, aurait développé des liens personnels intenses et stables sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02162_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En premier lieu, si M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de l’Office cette somme de 648 euros. S’agissant de l’incidence professionnelle : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04690_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

A, qui réside à Ajaccio, effectuait son trajet habituel entre son lieu de travail et son domicile et connaissait ainsi les lieux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02260_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03552_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

La seule promesse d'embauche dont il justifie ne suffit pas à justifier qu'il a, en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulière.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01444_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

En sixième lieu, alors même que la présence en France de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00934_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Le préfet a par ailleurs estimé que l'intéressé ne démontrait pas être totalement dépourvu de liens familiaux en République du Congo. L'absence de tout lien de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02063_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

En premier lieu, s'agissant des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu, de les écarter

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En cinquième lieu, pour considérer, dans les conditions qui viennent d'être évoquées, qu'il existait un lien entre le mandat exercé par Mme B et la demande visant à obtenir l'autorisation de la licencier

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02249_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation de M. A. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00819_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

B A se prévaut, sans plus de précisions, des liens personnels et familiaux qu'il aurait en France.

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