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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 19 juin et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
I de quatre jours, imputable à l'hôpital Louis Mourier et a estimé que la réparation de ses préjudices incombait à l'AP-HP à hauteur de 75 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cinq factures de clients, quatre contrats de mandat signés à La Rochelle, des attestations de clients indiquant s'être rendus dans le local professionnel de l'EURL, le contrat de bail du local qu'elle loue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge le 4 juin 2015 à l'hôpital Louis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par mois et par salariés du siège pour l’exercice 2015 et pour l’exercice 2016, / tout autre élément permettant de comparer les frais de siège imputés sur le fonctionnement de l’UHU et du CHRS Saint-Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est constant que la villa dont la société Immo Legraive est propriétaire a été louée entre le 1er janvier et le 14 mai 2015, pour un loyer mensuel de 2 800 euros, et que la société n'a pas déposé les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01170_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 21 juin 2022 rédigé par un praticien attaché du département des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Saint-Louis de Paris
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en lui imposant d'exercer une activité donnée sous une enseigne déterminée, une clause de non-concurrence lui interdisant l'exercice d'une activité de même nature que celle exploitée dans les locaux loués
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et en déduit que la base imposable à la taxe foncière à raison des agencements réalisés dans le bâtiment qu'elle loue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
un engagement quant à l’attribution de la prime en cause et son mode de calcul ; - l’acquisition d’un anneau d’amarrage en 2016 ne peut être regardée comme une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage du 28 mars 2014 sont anciens, ont donné lieu à un simple rappel à la loi et que les faits relatifs à la filouterie de chambre à louer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le collège " Les Nénuphars " soutient qu'il a conclu le contrat en litige après avoir été victime de manœuvres de la part de la société Copy Conform et en pensant s'engager avec cette société afin de louer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
communal d'action sociale les véhicules est entaché d'erreur de fait ; - la résiliation ne pouvait être prononcée au motif qu'elle s'était abstenue de communiquer la copie des cartes grises des véhicules loués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier Louis-Constant
Source officiellePage 23 sur 128