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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une sanction déguisée, ni comme une mesure prise en considération de la personne, ni comme une mutation d 'office.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en 2011, de surseoir à statuer sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels qu'il estime avoir subies jusqu'à la communication de la créance de l'établissement national des invalides de la marine
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans le cadre d'un congé du personnel navigant à fin de se reconvertir comme pilote de ligne, autorisé à compter du 1er octobre 2013, M. E est rentré en métropole.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est de nature à accroître le risque relatif à la submersion marine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 (…) », c’est-à-dire, notamment, le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A ne saurait être regardé comme un accident de trajet ; - en outre, en montant dans le véhicule conduit par un sergent-chef en état d'imprégnation alcoolique, M. A a commis une imprudence.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal (PV) de remise par la Marine de l'ancien poste de torpilleurs de Tancarville, daté du 3 mars 1930, que le ministère de la Marine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'Hossegor, au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, le SCOT approuvé en 2014 comme le plan local d'urbanisme, ne sont pas compatibles avec l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. A....
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. B....
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
" secteur marin de l'île d'Yeu " définie par l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 secteur de l'île d'Yeu ; le site PAL0014 " Estran de Brétignolles " ne figure pas dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Cette dernière disposition, qui interdit l'implantation de toute clôture sur les chaos granitiques, ne peut être interprétée comme interdisant toutes les autres constructions sur ces chaos. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A C dans une obédience ou une entreprise terroriste n'est établie ni même alléguée et les faits commis par lui en 2009 ont été considérés par le juge judiciaire comme constituant un crime de droit commun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par suite, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
un secteur correspondant aux " espaces terrestres et marins (Domaine public maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Humbert-Simeone, représentant la commune de Santa-Maria-Poghju.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, et comme le fait valoir le ministre des armées en défense, M.
Source officiellePage 23 sur 106