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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
. ; - les achats réalisés après le 2 novembre 2014 devaient être retenus parmi les charges déductibles pour la reconstitution du résultat ; - l’application de la majoration de 80 % prévue par l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
concaténation de moyens non étayés, inopérants ou manquant en fait, de sorte que la majoration était suffisamment motivée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de juillet 2017 et juillet 2018 et d'ordonner une expertise sur le préjudice de perte de clientèle, de marge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01570_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Après avoir formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 11 mars 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, Mme B s'est mariée à Valenciennes, le 9 septembre 2017,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris en compte en majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris en compte en majoration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A est gérant et associé unique, a revendu, par actes des 10 mars et 28 juillet 2010, après rénovation, deux appartements situés au 46 rue de Vésenex à Divonne-les-Bains à la SCI Simelan dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 12 mars 2014 est insuffisamment motivée ; - elle peut prétendre, avec son mari, à une imposition commune de leurs revenus au titre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’application aux bénéfices distribués de la majoration prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts : 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
annuelle à un taux de 5,7 %, correspondant au taux du marché de 4,95 % majoré d'une marge de 0,75 % correspondant à la " réinjection " de la valeur de marché de l'emprunt initial.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
F D, a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
F C, a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E C a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision d'affectation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L’administration pouvait dès lors régulièrement annuler et remplacer cette proposition de rectification par celle du 4 mars 2014. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un courrier du 19 mars 2019 adressé au préfet de la région Normandie, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le liquidateur judiciaire de l'entreprise n'a pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 27 mars 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans ces conditions, son offre ne méconnaissait pas les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 133 du décret du 25 mars 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rectifications, l'administration fait valoir que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
hauteur de la somme de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, outre les intérêts et majorations
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