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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Et en vertu de l'article L. 522-3 de ce même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, qui évoque uniquement l'état de santé de son enfant mineur et non son propre état de santé, ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l’absence d’examen au regard de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
III - Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024 sous le numéro 24NT00649, Mme C E M agissant pour le compte des enfants mineurs B L F et H L G, représentée par Me Chemin, demande à la cour : 1°)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
2 février 2024
vit à ses côtés et est scolarisé en France depuis 2014 ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son fils mineur a entamé sa scolarité en France
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
perdantes, la somme que la SCCV Mille Arbres et la Ville de Paris demandent au titre des frais de procédure qu'elles ont exposés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre des minorations de produits.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de son auteur la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01462_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
M. et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français en juillet 2016 accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D H et Mme G F, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02447_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
erreur de fait car elle ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier de sa mère et de son frère mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02448_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02449_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 12 décembre 2019, elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade en raison des problèmes de santé de son fils A C.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01316_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 12 décembre 2019, il a été muni d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade en raison des problèmes de santé de son fils A B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
25 février 2026
administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03193_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme B... se prévaut de la présence en France de son époux, qui exerce une activité professionnelle, ainsi que de celle de ses trois enfants mineurs scolarisés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A pour des faits d'atteinte sexuelle sans contrainte sur mineur de 15 ans.
Source officiellePage 23 sur 687