Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'étude d'impact que le site d'extraction projeté est situé sur des parcelles de champs d'agriculture intensive, que quelques haies, boisements et zones humides caractéristiques des grandes
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 20 novembre 2017, Habitat Audois a assigné les consorts de Longueval et les constructeurs intervenus sur la parcelle mitoyenne à la villa n° 4 devant le juge judiciaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'assiette du projet, l'écosystème dans lequel elles s'insèrent, lequel comprend des parcelles boisées et un corridor écologique ; les parcelles Est sur lesquelles sont implantés les panneaux sont identifiées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
à l'hectare, pour en déduire une production annuelle en tonnes, puis une densité, et traduit cette production, exprimée en tonnes, en volume à stocker en mètres cubes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, il ressort du rapport d'enquête que d'autres propriétaires du secteur du Fond des Airs ont correctement lu la carte et ont retenu que leurs parcelles étaient classées en zone Rs3. 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
annexes, à passer avec la société Quartus Ensemblier Urbain, se substituant à la société Quantum développement et à la société CGR, pour une durée de soixante ans, moyennent un loyer de 24 000 euros annuel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
département de la Seine-Maritime, ont fait l'acquisition d'une propriété située sur le territoire de la commune de Les Bouchoux (Jura), comprenant un bâtiment anciennement à usage rural, ainsi qu'une parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou non bâties dont elle dispose sont utilisées pour des logements sociaux, des services publics ou des espaces ouverts au public, les seuls terrains non bâtis et constructibles disponibles étant la parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, les intérêts échus à la date du 4 février 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
bénéficier de la réduction d'impôt prévue au a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors qu'elle a souscrit les déclarations nécessaires et que l'immeuble situé sur la parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
commune, qui tenait à une diversification effective de la gamme de services proposés à la clientèle, supposait une mise en concurrence des établissements de standing équivalent, une répartition des parcelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ce qui concerne les frais divers, dès lors qu'il a droit au remboursement des honoraires du médecin expert pour un montant de 927 euros ; - par ailleurs, les frais exposés pour l'entretien de sa parcelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
verser une indemnité forfaitaire de 228 624 euros à la SCI Happy, du fait de l'empiétement allégué d'un immeuble construit par la SCI Renaissance au 20 rue de la Pierre Levée à Paris 11e, sur une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A exploite, depuis 1995, une fraction d'environ 71 hectares des parcelles d'une surface de 160 hectares du domaine dit C ", sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Solybail a consenti à la SCI La Catane, le 25 janvier 2000, un crédit-bail immobilier d'une durée de douze ans afin de financer l'acquisition d'un tènement immobilier, situé à Rivesaltes, comprenant une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la commune de Magrie est propriétaire des dix parcelles constituant l’assiette du projet en litige.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Compte tenu de ces caractéristiques, et en dépit de ce qu'il comporterait de larges parcelles encore non bâties, le lieu-dit " Kerpape " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Les consorts H, propriétaires en indivision de parcelles situées dans le périmètre de cette ZAC, ont formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 22 mai 2019 un recours gracieux, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
communes de Rognac et de Berre l'Etang ont illégalement refusé ses demandes de permis de construire n° PC 013 081 17 F0030 et n° PC 013 014 17F0026, outre intérêts au taux légal et leur capitalisation annuelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'autorisation environnementale, au regard des nouvelles prescriptions techniques constructeur et en raison du changement d'avis d'un propriétaire terrien à propos de l'installation d'éolienne sur sa parcelle
Source officiellePage 23 sur 32