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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à la légalité " ; 5°) de " constater que la propriété que M. et Mme G [ont] acquise le 8 octobre 2014 située 45 route de Kercandon à Guérande a une entrée figurant à l'angle du chemin Clos de la Motte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
retenus avaient été régularisés par le permis de construire modificatif n° 2 et les travaux d'aménagement de la voie publique objets de l'emplacement réservé n° 13 ont déjà été réalisés au droit de la parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des impôts ; à cet égard, la prise en considération de l'importance de ces moyens par rapport à la surface totale des terrains en cause ne constitue pas un critère d'appréciation pertinent eu égard au mode
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du PSMV en tant qu'il a délimité une ECM sur la parcelle située 163 rue Saint-Dizier doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 7.2 et 7.3 peuvent être autorisées en limite ou en recul : a) lorsque le projet de construction est implanté sur une parcelle ou un groupe de parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
zone UH du plan local d'urbanisme qui prévoit une emprise au sol maximale de 65 %, soit 699,4 m², alors que l'emprise du projet dans sa globalité est de 750 m², soit 70 % de la superficie de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
incomplet en ce qui concerne les preneurs des cellules commerciales, les flux de circulation, la garantie du financement et la réalisation effective des aménagements envisagés de la desserte du site, les modes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; le moyen tiré de la dénaturation des faits commise par les premiers juges est inopérant ; la prétendue erreur commise par le tribunal quant au mode
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la densité de 30 logements par hectare a été fixée comme une simple possibilité et n'est d'ailleurs prévue que pour les parcelles vierges, hors lotissement, comprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
le 4 janvier 2018, un permis de construire, à l'emplacement d'un hôtel qui sera détruit, portant sur un bâtiment en R+3+C comprenant 26 logements, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
permis de construire en vue de créer un hôtel de sept chambres par changement de destination d'un bâtiment existant à usage d'habitation, dénommé Château du Martinay, situé route de Mazan sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, si le projet prévoit l'ajout au terrain d'assiette de l'ensemble commercial d'une parcelle située au nord, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est déjà imperméabilisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
circulation, de l'absence de garantie de financement et de réalisation des aménagements nécessaires à sa desserte, de la dangerosité des accès des véhicules de livraison, d'une desserte insuffisante pour les modes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En troisième lieu, les appelants contestent la réalité des signatures des propriétaires et exploitants des parcelles. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme H, propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n°111 et ainsi que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parcelles immédiatement contiguës sont une vaste parcelle en culture au nord et des terrains occupés par des serres à l'est.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
alternatifs de déplacement, compte tenu de l'insuffisance de la desserte en transports en commun et de celle de la desserte piétonne, non sécurisée ; la desserte par mode doux de déplacement est limitée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les arguments de la commune au titre de la légalité externe ; - le projet respecte les dispositions des articles L. 752-6 et L. 752-21 du code de commerce, s'agissant des transports en commun, des modes
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