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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01185_20220823
23 août 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
européenne et la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013
3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
personnes ; prescrit les mesures tendant à assurer l'entretien, la salubrité, la tranquillité des lieux, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 42 du même règlement : " Les délais prévus dans le présent règlement sont calculés de la façon suivante : / a) si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_24PA00321_20250828
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs () exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin
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