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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02166_20241106
6 novembre 2024
agrément d'agent de police municipale délivré le 29 janvier 2010 par le préfet de la Savoie, la lettre du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lyon l'a informé qu'il envisageait de le radier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
B... la somme de 6 133,85 euros au titre de l’indemnisation des congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indûment
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00920_20221026
26 octobre 2022
rhumatologique d'Uriage à lui verser les sommes de 7 000 euros et 4 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices moral et matériel nés de l'illégalité de la décision du 12 mai 2015 procédant à sa radiation
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une prolongation d'activité et l'arrêté du même jour pris par la même autorité portant radiation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'état militaire et le lien au service cessent dès lors qu'est intervenue l'arrêté portant radiation des cadres. Or, M.
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale et de l’affecter aux fonctions de chef d’établissement adjoint qu’il occupait à la date d’effet de sa radiation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 182 586,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette radiation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01198_20230124
24 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de la commune de La Roque d’Anthéron a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
Sur la légalité de la décision de radiation des cadres du 29 novembre 2022 : En premier lieu, une procédure de licenciement et radiation des cadres pour abandon de poste n’est pas une procédure disciplinaire
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
DCA_22TL21375_20240530
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de nouvel examen par le médecin de prévention avant sa radiation des cadres ; - il est entaché d'erreur de droit
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
L'intéressé n'ayant pas répondu à cette mise en demeure, par un arrêté du 28 octobre 2008, le maire de Mireval-Lauragais a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
caractère grave et spécial ; - les collecteurs concernés ne pouvaient être regardés comme assurant une fonction de drainage de la nappe phréatique, dès lors, d'une part, que ni les barbacanes ni le radier
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
des cadres de Mme B antérieure au 19 juin 2019, d'autre part, a annulé l'arrêté du maire de la commune de Ferrières du 13 juin 2019 en tant qu'il fixe une date de radiation des cadres de Mme B antérieure
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
sont les mêmes que ceux fondant la contestation de la décision de révocation ; sa contestation de cette décision de radiation est donc recevable ; dans le cadre de son recours gracieux du 26 février 2020
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Martinique d’annuler les arrêtés du 11 octobre 2022 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé, à titre de sanction, d’une part, un déplacement d’office et, d’autre part, la radiation
5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2018 portant radiation des cadres du corps de contrôleur des douanes et droits indirects, ainsi que la décision
6ème chambre
DCA_23VE02847_20240329
29 mars 2024
A B, représenté par Me Raji, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'infirmer ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision
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