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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19 ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Pharmacie B du 9, rue Pasteur à Nexon au " pôle Super U " route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles les premiers juges ont écarté les éléments établissant que le devers de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'administration ; - la sanction litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a méconnu les droits de la défense en violation de l'article R. 323-14 du code de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de condamner la commune de Farino à faire réaliser les travaux permettant de mettre fin aux dommages qu'elle subit en raison des conditions d'entretien de la route
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 51 logements et 81 places de stationnement, sur un terrain situé route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02251_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte du diagnostic géomécanique rédigé le lendemain de l'accident du 14 juin 2017, que la route départementale n° 1532 est, au lieu de cet accident, dominée par des niveaux d'une falaise calcaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier, notamment des nombreuses attestations roduites, des quatre constats d’huissier établis les 11 et 12 août 2020, 2 et 11 se tembre 2020, ainsi que des deux autres constats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le conseil départemental de la Loire a procédé en 2012 à une opération de recalibrage de la route départementale longeant leur propriété et les a expropriés d'une partie de leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Eiffage route Méditerranée a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B et son épouse ont été victimes le 23 juin 2019, sur la route départementale n° 55 traversant la commune de Laramière (Lot), la condamnation conjointe et solidaire du département du Lot et de la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
fondés sur la circonstance que les installations litigieuses sont situées au nord de la voie départementale et non au niveau des chemins de halage longeant le canal de la Colme présents au sud de la route
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret °94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
Source officiellePage 23 sur 230