Par courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'illégalité des

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le département de l'Ain versera à Mme A B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage versera à Mme A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Article 3 : La commune de Charny Orée de Puisaye versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Grosne Terrassement versera à l'association SELEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas justifiée ; - les redevances perçues doivent être remboursées, au titre du remboursement de l'indu et de l'enrichissement sans cause.

séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.