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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01559_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
représenté par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3171
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il a sollicité, le 22 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ou d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de consultation préalable des représentants du personnel, d'information préalable et individuelle des salariés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C..., représentante des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, pour motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'inspectrice du travail n'était pas tenue d'entendre l'ensemble des salariés du service qu'elle dirigeait, ni a fortiori l'ensemble du personnel du siège de l'association Itinova.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par deux salariés, ainsi que la privation du droit au repos quotidien de onze heures consécutives pour deux salariés et du droit au repos
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il n'existait pas d'offres d'emploi pouvant être proposées au salarié, elle était tenue de respecter la position exprimée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) exerçait une activité accessoire mais significative de calorifugeage à l'amiante ; - les salariés de l'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C, salarié protégé, en qualité d'échafaudeur calorifugeur. Le 17 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer ses fonctions.
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