d'entreprise.

d'entreprise.

contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

et doivent être considérés comme inhérents à l’ensemble de l’activité économique de l’entreprise avant la transmission. 6.

Au sens du présent Accord, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

B soutient que ses actions pour la défense des intérêts individuels ou collectifs des salariés gênaient la direction de l'entreprise et en particulier le directeur d'agence, il ne ressort pas des pièces

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que selon la grille spécifique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité, annexée à la convention collective applicable à Mme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Corse Centrale de Restauration a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30