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aux achats inclus dans ce fichier DB4 et le montant total des achats de la SNCF à prendre en compte pour l'assiette du préjudice subi doit donc être augmenté de 163 642 euros, correspondant à un préjudice

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

est dépourvu de cause dès lors que l'établissement avait déjà conclu avec cette même société un contrat de même durée pour des fournitures similaires en 2013, le premier contrat n'étant pas encore achevé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Dès lors que l'administration relève, d'une part, que les prix de locaux faisant l'objet de mutations ont été minorés et, d'autre part, que le vendeur et l'acheteur sont étroitement liés, elle peut, en

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00130_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Enfin, Mme B verse au dossier une facture au nom du père de l'enfant, d'un montant de 11,99 euros datée du 29 septembre 2018 pour l'achat d'une paire de gants envoyée à son domicile, ainsi qu'une facture

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Toutefois, s'il est vrai que le chiffre d'affaires de l'officine, après avoir augmenté de 87 % entre l'achat du fonds en 1997 et l'année 2009, avait légèrement diminué durant les années ayant précédé la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’après avoir écarté la comptabilité de l’EURL City Food Burger Kebab comme non probante, le vérificateur a reconstitué son chiffre d’affaires à partir des achats de viande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00130_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

d'un tapis d'orient figurant dans ses bureaux à Château-Gaillard, à l'achat de rideaux figurant à l'accueil de la société et dans les bureaux de Saint-Rambert, à l'achat de bouteilles de vins offertes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Pour ce faire, l'agent vérificateur a exploité les factures d'achats présentées par la société, qui détaillaient les différentes sortes de produits vendus, les dates d'achats et les conditionnements et

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Les travaux de la tranche ferme se sont achevés en 2012. Au titre du marché n° 10/2016, un lot supplémentaire n° 9 « Revêtements de sols et murs » a été confié à la même entreprise.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

d'assistance et des réponses obtenues ; -les irrégularités constatées ne justifiaient pas le rejet de la comptabilité ; -les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés, les achats

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Pour reconstituer les recettes de l'EURL A demain les filles, le service a déterminé, par l'exercice du droit de communication auprès de ses fournisseurs, les montants de ses achats.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

La vérificatrice a retenu un montant de fournitures achetées au cours de l'année 2017 de 65 795 euros TTC, auquel elle a appliqué un taux de marge de 1,5, ce qui a conduit à fixer les montants des ventes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05438_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Deuxièmement, l'article 1.20.1 du cahier des clauses particulières précise que l'acheteur pourra solliciter de l'attributaire, au titre de potentielles modifications du marché fondées sur l'article R.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

La société Lareco, qui exerce une activité de conseil en immobilier et placements immobiliers, de conseil aux entreprises et particuliers ainsi que tout achat, vente, réhabilitation, revente de meubles

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

10%, la TVA due ne s'élève qu'à 12 995 euros ; - au vu des factures qu'elle fournit, une somme de 4 855 euros de taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations et de 11 007 euros sur les autres achats

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière, dès lors que, d'une part, elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur lors de l'achat

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