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Vallecchia, rapporteur public, -et les observations de Me Chareyre pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

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Par suite, alors d'ailleurs que la requérante invoque une erreur comptable consistant à ne pas avoir enregistré les acomptes comme des remises, seules les sommes effectivement reçues par l'entreprise Id

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

La publication de ces délégations, respectivement, aux recueils des actes administratif des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis et en région Ile-de-France au bulletin officiel du ministère de l'emploi

l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

B et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ». 3.

Il fait valoir que : - les conséquences difficilement réparables dues à l'exécution de l'acte attaqué ne sauraient se déduire des allégations de la requérante ; - les moyens de la requête ne sont

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B a ainsi indiqué qu'après signature du devis par le client, celui-ci s'acquittait d'un premier acompte par chèque libellé au nom du fournisseur de béton, d'un ou de plusieurs acomptes effectués par virement

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