A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le maire de Dominois lui a interdit d'occuper la hutte de chasse installée sur la parcelle cadastrée

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine le 14 mai 2019, d'un montant de 24 163 euros, correspondant à une indemnité d'occupation

La SARL Van Thiel Gérance France relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 29 septembre 2022 dont l'association des commerçants de La Foa et de ses environs relève appel devant la Cour.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".

Par un jugement du 10 mai 2023, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de son défaut d'intérêt à agir.

de la Méditerranée et le préfet de la Corse-du-Sud ont abrogé les arrêtés inter-préfectoraux des 11 mai 2010 et 4 mars 2013 portant respectivement, autorisation d'occupation temporaire du domaine public

- les demandes présentées par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège étaient manifestement irrecevables : la délibération du 15 janvier 2019 ne constitue pas un acte

C... relève appel du jugement du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille. Sur l’étendue du litige : 2. En premier lieu, M.

B relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". 3.

Par décision tacite du 12 mars 2017, le maire de la commune a accordé le permis de construire au vu du plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur.

Par jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022, dont la société Ricoh France relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail

La commune d’Arcachon relève appel du jugement en tant qu’il a annulé les titres exécutoires émis le 22 juillet 2022.

B E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Fréjus n°2024-89 D du 7 mars 2024 portant résiliation de la convention d'occupation

Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Sur les conclusions du département des Landes tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement : 6.

Aux termes de l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Antonin-sur-Bayon, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales : " Seules sont

Dans la mesure où il n'est pas démontré par les époux de C l'existence d'un intérêt pour la société dans un tel acte, l'administration fiscale doit être regardée, comme l'ont relevé les premiers juges

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés