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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre les deux arrêtés en litige : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
ces interdictions, elle ne pouvait ignorer une telle irrégularité ; le contexte dans lequel ces versements sont intervenus démontre que Mme B s'est octroyé indument des avantages financiers ; elle bénéficiait
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire pour ce motif doit être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
Compte tenu des actions qu'il effectuait au sein de l'arrière-boutique de la boulangerie le jour du contrôle, M.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Turchi, devenue la société par actions simplifiée Pro-Wood, la société à responsabilité limitée C
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail 2° Des actions d'information et de formation 3° La mise en place d'une organisation et
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
de l'annexe III au code général des impôts, d'un droit de suite leur donnant compétence pour contrôler le dirigeant et les associés de cette société, quel que soit le lieu de leur domicile, le moyen tiré
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - en sa qualité de voisin mitoyen direct des parcelles du terrain d’assiette de l’immeuble projeté, il justifie d’un intérêt direct à agir contre le permis de construire querellé
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
A... et au ministre de l’action et des comptes publics.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent à s'appliquer ". 36.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
L'instruction révèle par ailleurs que les premières mesures de protection des travailleurs contre l'amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande Bretagne.
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
la question préjudicielle suivante : " L'obligation, prévue par le droit français aux fins de bénéficier du régime de faveur de sursis d'imposition en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
B, comme gérant de la société par actions simplifiée " 510 ", est la même que celle qui était précédemment exercée par l'établissement " Fresh Factory " à la même adresse, à la seule différence de l'ajout
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