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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03634_20240705
5 juillet 2024
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.
ORCA_23NT03635_20240705
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Par ailleurs, le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - la clôture pour insuffisance d'actif n'empêche nullement la mise en cause de la société Egts-fr prise en la personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
Le juge des référés ne peut non plus faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien
DCA_21DA02439_20220511
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que, pour la période en cause, la société Sanofi n'a pas commis de faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SMABTP, la société à responsabilité limitée Alpha BTP Nord et la société par actions simplifiée Eurovia Poitou Charente Limousin, représentées par la société
DCA_22BX02516_20240709
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par une personne publique en application de
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagé que si cette personne morale a été mise en cause, soit par
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
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