aux termes de l’article R. 141-5 du code de la voirie routière : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par voie d’affiche

En premier lieu, en vertu du paragraphe I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et

tout état de cause, elle ne peut davantage invoquer le bénéfice de la circulaire du 20 mars 2017 relative à l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police

articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment

transformation numérique qui modifie les usages et affecte le cœur des métiers ; * elle doit, en permanence, réaliser de lourds investissements en recherche et développement pour poursuivre une politique

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

à cet égard des pièces du dossier que, par une note de service, diffusée le 12 août 2021 sur les adresses électroniques de l'ensemble des agents, adressée au domicile personnel de chacun d'eux et affichée

L'article L. 151-5 du même code, dans sa version en alors en vigueur, dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement

territoire communal, conformément à la législation actuellement applicable, la délibération a été adoptée dans des conditions régulière, les élus ont été suffisamment informés et la délibération a été affichée

Enfin si les requérants produisent une attestation du 29 juin 2018 émanant d'un brigadier de police qui dit avoir été en fonction dans le quartier entre juin 2008 et mars 2013 et qui certifie qu'à de nombreuses

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques

municipaux, domestiques ou d'agrément, ou pour la mise en jeu des usines qui pourront être établies sur le cours du canal ou de ses branches, à charge par elle de se conformer aux lois et règlements sur la police

Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. ».

dispositions du code de l'urbanisme applicables, les dispositions du futur règlement du PLU et les caractéristiques de la construction projetée, procèderait d'une confusion du maire entre ses pouvoirs de police

manifeste d'appréciation dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale, que les " difficultés " invoquées pour justifier son exclusion ne sont pas précisées et encore moins établies et que la volonté affichée

En outre, une réunion publique a été organisée le 22 juillet 2015 afin de présenter les grandes orientations du PADD, et a été annoncée par voie d'affichages en de nombreux endroits fréquentés de la commune

Cette délibération, produite en première instance, a été reçue en préfecture et affichée le 23 janvier 2017 comme l'indiquent les mentions qu'elle comporte et qui ne sont pas sérieusement contestées, et

été départagées au regard des taux prévisionnels de fréquentation sur lesquels leur offre avait été bâtie, ainsi qu'au regard de la charge financière induite pour la collectivité et de l'ambition affichée

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement