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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, en application de la jurisprudence Czabaj ; - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la grille indiciaire des agents contractuels
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur: " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A, agent contractuel de la commune de Monts, au motif qu'alors même que son recrutement et son maintien sous contrat à durée déterminée serait illégal, ses conclusions tendant à la requalification de ses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme A a été recrutée le 1er juillet 2001 par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle Emploi, en qualité d'agent contractuel de droit public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R. 411-4 de ce code précise que : « Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d’agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B en sa qualité d'agent contractuel recruté par celle-ci en vue d'assurer une mission de débroussaillage devant être qualifiée de mission de service public ; - la présence d'ovins en état de divagation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
directeur général de la direction générale des finances publique en application du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, sur un emploi d’agent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Les sanctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur un emploi permanent, elle peut, pour ce motif, légalement licencier l'agent contractuel occupant cet emploi. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par le Conservatoire national des arts et métiers, par contrats à durée déterminée à partir du 3 octobre 2005 puis par un contrat à durée indéterminée à partir
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
application de la législation sur les emplois réservés ; () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Alors qu’elle était détachée en tant qu’agent contractuel auprès du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, elle a été nommée inspectrice générale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.- Dans toutes les administrations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents
Source officiellePage 23 sur 110