du 11 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Par une décision du 9 avril 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

C ; - le jugement est entaché d'erreur de fait quant au lieu d'accueil de la personne étrangère au service ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - la demande

une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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moyens tirés de ce que les dispositions du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoient seulement le droit au maintien du niveau de rémunération acquis par les agents

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être accueilli. 11. En sixième lieu, M.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. 4.

en charge d'assumer cette mission et a inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois de l'établissement.

L’Agence de gestion des sinistres médicaux relève appel de ce jugement.

Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 17 mai 2024 portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de produire l'attestation de formation de l'agent

Il soutient qu’il remplit les conditions d’octroi de la NBI énoncées par les points 1 et 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 dès lors qu’il est agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

, que l’UEHD de Pantin au sein duquel elle est affectée entre dans les établissements visés au point 1 et que les jeunes accueillis proviennent de la Seine-Saint-Denis où les quartiers prioritaires des