exception permettant à la commune de Marseille de s'affranchir des seuils prévus figure à l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 ; en méconnaissant ces dispositions, la commune de Marseille a commis

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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incident présenté à ce titre par la commune est irrecevable.

Par la présente requête, l'association de protection des paysages de l'environnement de Lathus (APPEL) demande à la cour l'annulation de cet arrêté.

La SHAM a refusé de présenter une offre. M.

Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir le

Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir le

Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir le

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Par la voie de l'appel incident, M.

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