Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

de tiers au permis de construire dont seule la société CFA Méditerranée est bénéficiaire et dont la qualité de mandataire est sans incidence ; la qualité de titulaire de droits réels sur le terrain d’

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

D de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 22.

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

en qualité de salarié.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.

B sur un poste de contrôleur qualité, n'est pas une mesure d'ordre intérieur ; elle a pour effet de diminuer ses responsabilités dès lors qu'il occupe des fonctions relevant d'un grade de catégorie C ;

et de la capitalisation des intérêts.

Par une ordonnance du TGI de Bobigny rendue le 15 mai 2017, le docteur A, chirurgien qualifié en chirurgie viscérale et digestive, a été désigné en qualité d'expert.

D interjette appel du jugement n° 2209100 du 31 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par un arrêt du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Aix-en-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Ice Thé.

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - la demande Mme B... devant le tribunal administratif était irrecevable, en l’absence d’intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 4 février

S'agissant des préjudices temporaires : Quant à l'assistance par une tierce personne temporaire : 21.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 4.

Par un arrêté pris le jour même de l'interpellation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur ce territoire pour une durée de trois

B... interjette appel de ce jugement.