Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M.

Il soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français ici contestée a été adoptée en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pas fondé également sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du même code.

application du taux de perte de chance sur la somme de 144 594 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

fondamentales et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

B le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de M.

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

410 du code de procédure pénale, faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et, en vertu de l'article 411 du même code, demander à être jugé

Par suite, en application des dispositions combinées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.