en litige ; S'agissant de l'arrêté contesté : - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il

en demeure, a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du même livre des procédures fiscales.

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 1er septembre 2025.

B, représenté par Me Mora, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler cet arrêté du

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de l'Essonne.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, pour ordonner la remise de Mme A aux autorités suédoises, a mentionné que celle-ci a été identifié en Suède, en tant que demandeur

Par des arrêtés du 29 octobre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a obligé M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les membres de sa famille résident

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens présentés par Mme C et M.

Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance des

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

A..., représenté par Me El Moukhtari, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d’annuler les arrêtés du 11 septembre

Après avoir été reçu pour un nouvel entretien, le 18 janvier 2021, ce dernier s'est vu notifier une lettre du 19 mars 2021 l'informant de la mise en œuvre d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service

B demande l'annulation de cette ordonnance et, à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er janvier

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande à être mis hors de cause.