Par ailleurs, elle n'établit ni cette perte, ni l'absence, le cas échéant, d'indemnisation alors même qu'elle disposait d'une garantie en cas de casse ou de perte.

La société Fitlane relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 15 avril 2021.

C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. Sur les autres moyens soulevés par M.

à l'annulation de ces sept arrêtés préfectoraux.

Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 14 février 2022 et a annulé l'arrêté du maire

A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2009 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 octobre 2011.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

Gury et Maitre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2401674 du 3 mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale

B relève appel du jugement du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de ces trois décisions.

Par une décision n° 425150 du 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé l'arrêt de la Cour n° 17PA01427

Cette décision n’ayant été notifiée à l’intéressé que le 30 octobre 2021, après la naissance d’une décision tacite de non opposition le 28 octobre 2021, le préfet a, par un arrêté du 18 janvier 2022, retiré

B... relève appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a pris une décision de refus de séjour, assortie d'une mesure d'éloignement, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

Elle relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 20 mai 2019 de la commune de Lège-Cap-Ferret : 2.

par l'arrêté du 3 mars 2014.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

La commune de Nîmes relève appel de ce jugement en ce qu’il a annulé l’arrêté du 2 novembre 2018 en tant qu’il refuse la délivrance du permis de construire litigieux. 2.

La commune de Senlis interjette appel du jugement du 18 octobre 2022 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.