Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.

A cet égard, la circonstance que l'exécution irrégulière du permis de construire puisse conduire à rendre accessible la terrasse située à l'étage, dont l'arrêté du 22 juin 2023 prescrit le caractère inaccessible

Albertini, président, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, A.

Marc Heinis, président de chambre, - M. Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M.

Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, M. Toutain, premier conseiller.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à M.

de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ".

S'il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M.

Si, à la différence de ce bilan, les comptes rendus des trois réunions de concertation ne précisent pas que les élus ont informé les acteurs du territoire, notamment les acteurs du tourisme ou du commerce

A la date du présent arrêt, l'arrêté du 8 mars 2024 n'a pas été retiré et est par suite devenu définitif.

par cas " lorsqu'ils créent " une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés. ".

Faïck, président, Mme Beltrami, première conseillère, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. La rapporteure, N.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société Factory Développement à la demande de la SCI Le Turlo ne peut être accueillie. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 2021 : 5.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation

En deuxième lieu, s'il résulte de ce qui a été dit précédemment que si l'administration fiscale ne pouvait pas légalement opposer à l'Eurl Ankaro la division parcellaire intervenue entre le moment de l'acquisition

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Courbon, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

En revanche, il ressort de l'arrêté du 11 octobre 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».

C qui est sans lien direct avec les arrêtés contestés.