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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
C, que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le laissant dans une position non prévue par son statut depuis l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2013 jusqu'au 1er
2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix () ".
3ème chambre
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
D B E a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2304621, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Par une décision n° 440051 en date du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée sous le n°22BX00995.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
J K D, Mme F D, née I et Mme B D, agissant par sa tutrice, Mme C D, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
C a été reconnu coupable, par un jugement du 15 avril 2015, devenu définitif, du tribunal de grande instance du Havre statuant en matière correctionnelle, d'une part, des chefs de détention, usage et emploi
DCA_23NC02224_20230720
Puis, par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet du Doubs a abrogé sa décision du 22 juillet 2020, a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Par l'arrêté du 30 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a enregistré une installation de méthanisation de matières végétales brutes et d'effluents d'élevages pour une quantité de 67,7 tonnes par
4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
Par une décision nos 462416,462503 du 12 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23NT03674
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02711_20240321
21 mars 2024
des arrêtés de conflit et des réquisitions du comptable.
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
Par une décision n° 453383 du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 avril 2021 et a renvoyé devant la Cour l'affaire
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Par une décision n° 413839 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi par SNCF Réseau, annulé l'arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017 et a renvoyé l'affaire à la Cour désormais
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 21 mai 2025, le préfet de l’Ariège lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Par décision n° 451974 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par les HCL a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 2021
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
Par une décision nos 439597, 439603 du 7 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 18VE02442 de la cour administrative d'appel de Versailles et lui a renvoyé l'affaire qui
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