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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article R. 123-35 du même code que la commission consultative départementale de la sécurité civile ou la sous-commission constituée en application de l'article R. 123-37 assiste
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 122-18 du même code mentionne que : " I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'article R. 122-5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01241_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du même code, dans sa version applicable : " Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article L. 432
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - le permis de construire en litige respecte la loi " littoral " et le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
un journal du département conformément à l'article R.123-25 devenu R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 23 sur 564