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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation contestée méconnait les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 123-6 du code de l’urbanisme et est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, le refus de constater la caducité d'un permis de construire ne pouvant être regardé comme une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 31.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SAS Maluvir de " débit de boissons ".
Source officiellePage 23 sur 67