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223 A ou de l'article 223 A bis ; () / Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions ". 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20483_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1er du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00861_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 60-2 du livre des procédures fiscales : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son article

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Article 2 : La société Izmir Foods est déchargée de l'obligation de payer la somme de 20 009 euros. Article 3 : Les titres de perception émis le 31 octobre 2018 sont annulés.

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