CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

26 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

3 juillet 2023

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

2 mai 2024

1729 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

30 janvier 2024

L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

13 juillet 2022

C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

2ème chambre

DCA_23PA05115_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

28 avril 2026

Article 2 : La société Next Financial Partners versera à la commune de Briançon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

19 décembre 2023

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Juge des référés

ORCA_24LY00796_20251016

16 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

29 février 2024

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

22 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

8 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que les conclusions de la commune (article 3).

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

14 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

28 février 2023

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du CGI a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

19 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.