Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
4 du décret du 5 mars 1997 ne fait pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoyant que le service d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'agence soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, ces délégations subsistant tant qu'elles ne sont pas rapportées, comme le prévoit l'article L. 2122-20 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de Paris, annulant le jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française avait annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en ce qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
46-4 du CCAG de travaux pour des montants de 216 430 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes et 189 966,63 euros hors taxes. 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
AC 95 et AC 96 situées sur le territoire de la commune de Nouvelle Eglise et les parcelles cadastrées AI 122, AI 124, AI 212 et AI 213 situées sur le territoire de la commune d’Offekerque.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 212-6 de ce code au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu de la qualité des équipements déjà présents dans la zone.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 212-90 du code du sport ; - la décision préfectorale est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle se fonde sur le 2° de l'article R. 212-90 du code du sport, qui n'est pas le texte applicable dès
Source officiellePage 23 sur 654