Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01239_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00750_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " IV.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En vertu de l’article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui a demandé à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'art 260 du code général des impôts, a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
39 C du code général des impôts déclaré par la société civile immobilière conduit à constater l'absence de tout bénéfice imposable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02038_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 3.
Source officiellePage 23 sur 52